DTU, garantie decennale et biennale : comprendre vos obligations
Qu est-ce qu un DTU ? Quelle difference entre garantie decennale, biennale et RC Pro ? Le guide des obligations legales.
Le DTU : qu'est-ce que c'est ?
Les Documents Techniques Unifies (DTU) sont des textes de reference qui definissent les regles de l'art pour chaque type de travaux. Ils servent de base aux devis, aux contrats et aux assurances.
Les DTU courants en facade
- DTU 26.1 : enduits aux liants hydrauliques.
- DTU 42.1 : ouvrages de murs en briques de terre cuite.
- DTU 59.1 : peinture des facades.
- DTU 52.1 : etancheite des toitures.
Les garanties applicables
Garantie decennale (10 ans)
Elle couvre les dommages compromettant l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination : par exemple une infiltration due a un ravalement mal realise.
Garantie biennale (2 ans)
Elle couvre le bon fonctionnement des elements d'equipement dissociables (menuiseries, volets, volets roulants).
Responsabilite civile professionnelle
Elle couvre les dommages causes aux tiers pendant le chantier (degats sur un vehicule, sur un store, sur une cloture voisine).
Garantie de parfait achevement (1 an)
Elle couvre tous les desordres signales a la reception ou dans l'annee qui suit.
Ce que vous pouvez exiger de l'artisan
- Une attestation d'assurance en cours de validite, avec le nom de l'entreprise.
- Un devis conforme aux regles de l'art, precis et detaille.
- Un contrat de travaux mentionnant les garanties.
- Les mentions legales sur tous les documents commerciaux.
Une entreprise serieuse vous fournit ces documents sans hesiter. C'est un droit, pas une faveur.
Chez Expert Ravalement Pro, nous fournissons attestation d'assurance, devis detaille et contrat pour chaque chantier.